Fin de la période de rattrapage

En octobre 2016 débutait l’accord visant à lutter contre les affiliations problématiques des frontaliers auprès des systèmes d’assurance maladie.

Ainsi, les personnes doublement affiliées ou encore non affiliées, n’ayant pas « formellement appliqué leur droit d’option », pouvaient choisir entre la France et la Suisse pour leur assurance maladie.

Le canton devait donner confirmation, en amont, que le droit d’option n’avait jamais été exercé. Ainsi, les frontaliers recevant cette réponse pouvait choisir une affiliation: France ou Suisse.

Au 30 septembre 2017, cet accord a pris fin. Les retardataires seront affiliés automatiquement à la LAMal côté Suisse.

Les risques:
La rétroactivité des primes en Suisse appliquée par la compagnie d’assurance.
Un refus imposé par la France en cas d’envoi tardif du dossier.

 

Article rédigé par: Antoine

De formation comptable, j’ai commencé à travailler en Suisse deux ans après l’obtention de mon DCG.
Après 7 ans d’expérience en tant que frontalier, je partage mes connaissances et mes astuces.

 


 

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